Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219514.html

Question écrite n° 19514 de M. Jean-Jacques Lasserre (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus.

 
Cette modification, envisagée dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, a été rejetée par les parlementaires.

 
Or, un projet de décret serait actuellement en cours, touchant les jeunes précaires. Une réduction du droit aux aides personnalisées au logement serait envisagée pour les salariés hors contrat à durée indéterminée, de moins de vingt-cinq ans, exerçant un emploi et gagnant moins de 1 290 euros par mois.

 
Ce ne seraient plus leurs revenus de l'année précédente qui seraient pris en compte mais leur dernier salaire mensuel multiplié par douze.

 
Le projet de décret indique ainsi un objectif de 109 millions d'euros d'économie sur 147 000 personnes, soit en moyenne 750 euros de perte d'aides personnalisées au logement par an pour des jeunes précaires, intérimaires ou autres contrats à durée déterminée qui auront travaillé quelques mois au mauvais moment de l'année.

 
Compte tenu du contexte déjà difficile pour les jeunes et leur insertion dans le monde professionnel, il lui demande s'il entend revoir ce projet de décret.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2510

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204831.html

Question écrite n° 04831 de M. Jean Louis Masson (sénateur non Inscrit de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit le RSA (revenu de solidarité active) et qui, compte tenu de sa situation familiale, est aidée ponctuellement par ses parents.

Il lui demande s'il lui semble équitable que la caisse d'allocations familiales (CAF) déduise du montant du RSA les aides de ses parents. Une telle situation conduit en effet à aggraver encore la précarité des personnes concernées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2255

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Lu sur le site de l'assemblée nationale une proposition de loi (texte à l'initiative d'un député, alors qu'un projet de loi émane du gouvernement) qui si elle est adoptée pourrait améliorer  la situation (finances) des personnes âgées hébergées en institution et/ou de leur famille. Nous nous efforcerons de suivre le devenir de ce texte, en espérant pouvoir rendre compte de son adoption dans les prochains mois ou semestres. En voici l'exposé des motifs (texte d'argumentation) : 

PROPOSITION DE LOI  (assemblée nationale 25/10/2007) 

PRÉSENTÉE PAR M. Georges COLOMBIER, député.

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Aide Personnalisée au Logement (APL) : personnes âgées

L’APL est l’allocation principale permettant de subventionner les dépenses liées au logement. Cette subvention permet d’alléger la charge de prêt d’un accédant à la propriété ou la charge de loyer pour les locataires, dans le cas des personnes âgées en maison de retraite.

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allocation personnalisée d'autonomie (APA)

10 QUESTIONS REPONSES SUR L'APA
(tiré du site Notre Temps Anne-Marie Le Gall mars 2007) (voir aussi sur ce thème, le site AgeVillage)
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2267254

• Comment est payée l'APA ?
• Peut-on utiliser l'APA en toute liberté ?
• Doit-on rendre des comptes ?
• Les héritiers devront-ils rembourser l'APA sur leur succession ?
• Est-ce que le montant de l'APA peut baisser ou augmenter ?
• Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation ?
• Comment faire la demande d'APA
• Quel est le délai pour instruire une demande d'APA ?
• Existe-t-il des recours en cas de contestation ?
• Peut-on cumuler l'APA avec la réduction d'impôt pour emploi familial ?

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PERTE D 'AUTONOMIE : COMMENT BENEFICIER DE L'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) permet d'aider les personnes qui ont besoin d'une assistance au quotidien, qu'elles résident chez elles ou en maison de retraite.
(tiré du Site Notre Temps : Anne-Marie Le Gall - Mars 2007) (voir aussi sur ce thème, le site AgeVillage)
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible à l'APA, il faut remplir plusieurs conditions : avoir plus de 60 ans, se trouver en situation de perte d'autonomie, résider en France…
Le plan d'aide à domicile et son montant
Le plan d'aide à domicile regroupe l'ensemble des besoins de la personne. L'aide qu'elle recevra sera ensuite modulée en fonction de son niveau de dépendance et de ses revenus.
Evaluer la dépendance : la grille AGGIR
La grille AGGIR - autonomie gérontologique groupe iso-ressources - classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie (par ordre décroissant, de GIR 1 à GIR 6).

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